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3. Informatique et Libertés

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4. Propriété intellectuelle

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- obligations découlant du régime de garantie légale des produits et informations à fournir à ce titre.
En cas de non respect par le client de ces dispositions, l’autorisation prévue ci-dessus pourra être supprimée par la société CODIMATEL, qui se réserve en outre la possibilité d’exercer tous recours à l’encontre du client, notamment pour obtenir cessation du préjudice subi, et dommages intérêts. De plus, le client garantit la société CODIMATEL de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité serait recherchée à ce titre.

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6. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel relatives au Client qui sont collectées par CODIMATEL dans le cadre de la passation d'une commande ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de ladite commande et de la facturation, ainsi que, le cas échéant, aux fins d'obtenir le règlement du prix convenu, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ces données sont : le nom et le prénom de la personne qui passe la commande, son adresse postale, son adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone. L'adresse électronique pourra le cas échéant être utilisée par CODIMATEL aux fins d'envoi d'e-mails de prospection commerciale. Dans cette hypothèse, le destinataire des e-mails pourra se désabonner des envois par le biais d'un lien figurant dans chaque e-mail qu'il reçoit.

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